Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAS Rafale (ci-après « Rafale ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre des services d'importation B2B proposés par Rafale.
Article 2 — Services
Rafale propose des services d'accompagnement à l'importation depuis la Chine incluant, sans s'y limiter : sourcing fournisseurs, contrôle qualité, logistique internationale, mise en conformité réglementaire et installation d'équipements.
Article 3 — Tarification
La rémunération de Rafale est basée sur une commission de 28% sur le montant des achats fournisseurs, sauf accord spécifique. Cette commission couvre l'ensemble des services inclus dans la prestation convenue. Aucun frais caché ne sera appliqué.
Article 4 — Commandes et paiement
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le devis, typiquement : 30% à la commande, solde après validation du contrôle qualité pré-expédition.
Article 5 — Délais
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et dépendent des délais de production fournisseur et du mode de transport choisi. Rafale s'engage à communiquer tout retard prévisible dans les meilleurs délais.
Article 6 — Contrôle qualité
Sauf disposition contraire, chaque lot fait l'objet d'une inspection pré-expédition en usine. Le Client reçoit un rapport d'inspection photographique avec recommandation. Le Client dispose de 48h pour valider ou refuser l'expédition.
Article 7 — Responsabilité
Rafale agit en qualité de mandataire pour le compte du Client. Rafale ne peut être tenu responsable des défauts de fabrication non détectables lors des inspections standards, ni des retards imputables à des cas de force majeure.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation relative à la conformité des marchandises doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, sauf accord contraire.
Dernière mise à jour : mars 2026